Questions / Réponses

Après l'achat d'un pavillon chez un promoteur, la livraison du bien a du retard. Peut-on obtenir des indemnités ?

Si le chantier prend du retard et qu'il dépasse deux mois l'acheteur est en droit d'obtenir des pénalités de retard prévues au contrat.
L'article L 231-6 du code de la construction précise bien que les pénallités doivent être payées par l'établissement garant dès lors que le retard de livraison excède le délai prévu au contrat.


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