Lors de l'achat d'un ensemble immobilier, le nouveau propriétaire se rend compte que son voisin avait construit le mur de clôture de sa maison trois mètres à l'intérieur d'une des parcelles achetées. Comment ce litige peut-il être réglé ?La propriété privée étant imprescriptible, ce que le voisin a construit chez le nouveau propriétaire appartient au nouveau propriétaire (et le voisin ne peut se prevaloir d'une prescription acquisitive) !
Trois solutions sont envisageable :
- Obliger le voisin à démolir le mur ;
- Demander au voisin de racheter le terrain concerné ;
- Entammer une procédure en justice en vérifiant dans vos actes que rien n'autorise le voisin à avoir construit le mur à cette emplacement.
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