Un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier déjà louer. Le locataire et le fils du propriétaire sont interessés par l'achat du bien. Que se passe t-il ?Dans le cas de la vente d'un bien, le bailleur doit faire une offre à son locataire en priorité.
Mais Les dispositions de l'art 15 de la loi de 89 donnant priorité au locataire se terminent par :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. »
Donc dans ce cas il n'y a pas de priorité pour le locataire en cas de vente.
Retour à la liste des questions
