Révision du loyer
	La révision du loyer intervient en principe chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d). Elle doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de location. Cette révision ne peut varier qu'en fonction de l'indice du coût de la construction tel qu'il est mentionné dns le contrat. Cette augmentation ne peut aller au delà de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, indexation qui s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre dernier trimestres.
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