Règlement de copropriété
	Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui définit les droits et obligations des copropriétaires, détermine les parties communes et privatives, les modalités d'usage des parties privatives, les charges communes et leur répartition entre les propriétaires. Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l'acte de vente. Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la parties concernant les règles de jouissance de l'immeuble.
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