Loi SRU
	La loi SRU a pour principale ambition d'harmoniser et de développer le logement social en France. Pour ce faire, les communes situées dans des agglomérations de plus de 50000 habitants et ayant moins de 20% de logements sociaux seront assujetties à une taxe de 1000 francs par an et par logement manquant. Pour ne plus payer, la commune devra rattraper son retard en fixant des objectifs de construction sur trois ans. Par ailleurs, la loi SRU institue un système de garantie d'accession à la propriété sociale et remanie le droit commun de la copropriété Enfin, elle permet de mieux protéger les acquéreurs de biens immobiliers tout en renforçant la lutte contre les immeubles insalubres.
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