Garantie d'achèvement
	Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le constructeur d'une maison individuelle ou le vendeur d'un programme neuf l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par un organisme financier. Cette garantie l'obligera à rembourser à l'acquéreur ou au maître d'ouvrage les sommes perçues en cas de non exécution du contrat.
	Retour à la lettre G