Délai de rétractation
	Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Il concerne les contrats de réservation d'appartements, de construction de maison individuelle et tout pré-contrat signé sous seing privé relatif à l'acquisition d'un logement.
	Retour à la lettre D