Contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I.)
	Contrat par lequel un constructeur s'engage à construire un logement à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel). Son régime est fixé par la Loi du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L 231-1 et R 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
	Retour à la lettre C