Assurance dommage-ouvrage
	Le maître d'ouvrage ou le constructeur doit obligatoirement souscrire -- Avant l'ouverture du chantier -- à une assurance dommage ouvrage. Cette obligations constitue une condition de validité du contrat de construction. Cette assurance permet d'obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale sans avoir a attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.
	Retour à la lettre A